X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, anciennement Société nationale des chemins de fer français, dont

préjudice résultant de la perte d'une chance de les acquérir et d'en tirer profit ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la remise du bétail en pension, accompagnant un bail à ferme

[W] coupable d'escroquerie en état de récidive légale, d'avoir condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement ferme, alors ; « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit

[L] coupable des faits reprochés et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme, a ordonné la révocation totale du sursis simple prononcé le 28 novembre 2017, l'a condamné à une peine d'amende de

"en ce que la cour d'appel, après requalification des faits de la prévention, a condamné le demandeur du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive à une peine d'emprisonnement ferme

Ferre, demeurant ..., 13 / M. Y... Garcia, demeurant ..., 14 / M. Christian K..., demeurant ..., 15 / M. Joël L..., demeurant ..., 16 / M.

W..., est intervenue à l'instance dans le but d'obtenir la condamnation de la Ferme de la [...] au paiement de diverses factures et soutient que si C...

Code pénal, 1984 et suivants et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vallée à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme

est de nature à lui faire prendre conscience de ses responsabilités ; "alors qu'une peine d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée que si elle est spécialement motivée, et que si l'emprisonnement

227-22 du Code pénal, 132-19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme

l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues en particulier aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'à défaut d'avoir assorti la condamnation d'emprisonnement ferme

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été donné acte à la défense par le président de ce que la porte principale de la salle d'audience donnant sur la salle des pas perdus du Palais était fermée

le garage dit "aux espagnols " ; il en est de même en ce qui concerne le troisième garage sur la droite en partant de la maison, et le hangar à la vis ; cette constatation vaut pour l'ensemble de la ferme

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2003), que la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, alors « que, en application de l'article L. 452-3

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anis X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme

; "aux motifs que l'emprisonnement en partie ferme était justifié par le trouble particulièrement grave apporté à l'ordre public économique par le trafic opéré ; "alors que la juridiction pénale