] PLATERIE SA dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuelle

E COLLEGE LOUIS DURAND 6 rue des Ecoles 23320 SAINT VAURY Demandeur au référé, Représenté par Maître Emmanuel RAYNAL, avocat, ET : Madame Catherine X... épouse Y... ... 23200 SAINT-MEDARD

AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉ : [F] [U] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle

50A N° RG 23/10023 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKH AFFAIRE : [F] [B] C/ [Y] [N] [X]-[W], [L] [D] [W], [A] [X]-[W] Grosses délivrées le à Avocats : Me Guillaume GEIMOT Maître Emmanuelle

DIAGIMMO33 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant SA GAN IARD assureur de la société DIAGIMMO33

TECHNIC ISOLATION ET FERMETURES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.S.

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Emmanuel

administration Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuelle

BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS S.D.C. de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Emmanuelle

avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Madame [V] [F] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2009 - Tribunal d'Instance de BOISSY ST LEGER - RG n° 11-06-001570 APPELANT : - Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP MENARD

rendu le 13 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/00859 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emmanuelle

DÉCISION DÉFÉRÉE : 2023/00046 Tribunal de commerce du Havre du 18 octobre 2023 APPELANTS : Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE

AXA FRANCE VIE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître GAY substituant Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL

ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société S.C.A.S [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

[D] PHRAMA FRANCE HOLDING Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Laurence-anne CAILLERE BLANCHOT Me Emmanuelle MENARD la SELARL RACINE la SELARL STRATEGIE IMMATERIELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE

prise'en'la'personne'de'ses'représentants'légaux'domiciliés'en'cette'qualité'au'siège'social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Emmanuelle

VILOGIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de