TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE08/07/2025JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F345 Procédure 2025RJ0085 PLAN DE CESSION : La société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR [

[P] [X] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Mme [V] [H] [D] [S]

maintien au centre de rétention de : [W] [O] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 08/07/2022 à 11 h 03 par courriel, par Me Marie DUPEYRON

N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIF MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIF NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Diane DUPEYRON TRIBUNAL JUDICIAIRE

DUCOUROU DURON LANDAIS MOREAU-LESPINARD & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 S.C.P.

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR DUPEYRON PIERRE X...

JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté par Me Diane DUPEYRON

LONGIN-DUPEYRON, O.

SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI Greffier : Madame Marie DUPERRON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller

du registre du commerce et des sociétés de SAINT PIERRE, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY

LONGIN-DUPEYRON, O.

DUCOURAU, DURON, [E], [S]-[V] & ASSOCIÉS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu

dont le siège social est Val Joanis à Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 18/ La société civile immobilière Duron

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 et 9 janvier 2024 la société Bertrand Duron Constructeur, représentée par Me Ceccaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit

de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec autorisation pour la SCP Longin - Longin-Dupeyron

Portalis DBX4-W-B7J-T5GG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Juillet 2025 [S] [B] C/ [E] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me DUPEYRON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 08 Juillet 2025 [B] [R] C/ [O] [E] [D] épouse [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Juillet 2025 à Me Diane DUPEYRON