Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]


 ■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/17346 
N° Portalis 352J-W-B66-CECVQ

N° MINUTE : 7




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Avril 2025 


DEMANDERESSE

Madame [K] [O] [M] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #E1759



DÉFENDERESSES

S.A.R.L. IG2P
[Adresse 7]
[Localité 10]

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111

S.C.P. DUCOUROU DURON LANDAIS MOREAU-LESPINARD & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 9]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

S.C.P. COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY
[Adresse 8]
[Localité 1]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

Société CGPA
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2424

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 11]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030



Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 

Vu l'assignation délivrée par Madame [K] [W] en date du 2 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 5 septembre 2014 à la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY et à la société PICHET PROMOTION (anciennement IG2P) et en date du 15 septembre 2014 à la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS et MOREAU-LESPINARD ;

Vu les conclusions d'intervention volontaire de la société CGPA en date du 26 décembre 2014 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 12 février 2025 de Madame [K] [W] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 17 février 2025 de la société CGPA ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 28 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 mars 2025 de la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS et MOREAU-LESPINARD ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 mars 2025 de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Madame [K] [W] de son désistement d'instance et d'action ; 

CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société CGPA, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS et MOREAU-LESPINARD et la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY ;

DÉCLARE ce désistement parfait ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT