Tribunal Judiciaire · Référés — 9 janvier 2025

N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIF


MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIF
NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à Me Diane DUPEYRON






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2025



DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [4] [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS SQUARE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE



DÉFENDEUR

M. [H] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier


ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier


Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,












EXPOSE DU LITIGE


Monsieur [H] [F] est propriétaire des lots n°1084 et 1224 dans la résidence [4] située [Adresse 2] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société SQUARE HABITAT, a assigné Monsieur [H] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 03 décembre 2024.

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société SQUARE HABITAT, demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1965, de :

condamner Monsieur [H] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence [4], [Adresse 2] à [Localité 5] la somme provisionnelle de 1.951,09 euros selon décompte arrêté au 16 octobre 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation,condamner Monsieur [H] [F] à lui payer la somme de 750 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [H] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 50,84 euros au titre des frais de tentative de médiation,condamner Monsieur [H] [F] aux entiers dépens.
De son côté, Monsieur [H] [F], bien que régulièrement assigné à l'étude de commissaire de justice, n'a pas comparu, ni personne pour le représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 

L'affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION


Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires verse aux débats un PV de constat d'échec de conciliation, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.


* Sur les charges de copropriété impayées

L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». 

En l'espèce, il est constant que Monsieur [H] [F] est propriétaire des lots n°1084 et 1224 dans la résidence [4] située [Adresse 2] à [Localité 5].
A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 01 octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus) que Monsieur [H] [F] reste redevable de la somme de 1.951,09 euros d'arriérés de charges de copropriété.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [H] [F]. Il pèse désormais sur lui la preuve d'avoir à démontrer qu'il s'est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Monsieur [H] [F] est donc redevable de la somme de 1.951,09 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus), déduction faite des frais indus.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.


* Sur les dépens de l'instance

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Partie succombante en ce qu'il n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [H] [F] sera tenu aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de médiation (50,84 euros).


* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L'équité commande de condamner Monsieur [H] [F] à payer la somme de 750 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société SQUARE HABITAT.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.


PAR CES MOTIFS,


Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :

CONDAMNONS Monsieur [H] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société SQUARE HABITAT, la somme de 1.951,09 euros (MILLE NEUF CENT CINQUANTE ET UN EUROS et NEUF CENTIMES) au titre de l'arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 01 octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts aux taux légal à compter du 01 octobre 2024 ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société SQUARE HABITAT, une somme de 750 euros (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [F] aux entiers dépens de la présente instance, incluant notamment les frais de médiation (50,84 euros) ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 09 janvier 2025.


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,