1989 ; "alors qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'infraction au Code de l'urbanisme en méconnaissance des obligations légales ; qu'en se bornant à faire état duprocès-verbal

[T] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements Duperche, a formé le pourvoi n° H 21-24.815 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e

MONTIVILLIERS comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

HAVRE comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

L'ORCHER comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE HAVRE comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

, muni d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON