Tribunal Judiciaire · JCP BAILLEURS SOCIAUX — 14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT D'HOMOLOGATION 
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE 
DU 14 OCTOBRE 2024
 

Minute : 958/24
N° RG 24/00542 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRXE 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 


DEMANDERESSE: 

S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne - 76000 ROUEN

représentée par Me Laurence HOUEIX, avocat au barreau du HAVRE



DÉFENDEUR: 

Monsieur [D] [O], demeurant Résidence Germaine Coty - 80 rue de Chateaudun - Appt 309 - 76620 LE HAVRE

comparant





COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON


DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d'appel


Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;



HOMOLOGUE l'accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l'accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.


FAIT AU HAVRE,
Le 14 OCTOBRE 2024




LE GREFFIER LE MAGISTRAT 
Ségolène DUPERRON Pascal LE MOAN