Tribunal Judiciaire · JCP BAILLEURS SOCIAUX — 13 janvier 2025

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 13 JANVIER 2025
 

Minute : 37/25
N° RG 24/00998 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVEC 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 


DEMANDERESSE : 


Société SOCIETE COOPORATIVE DE PRODUCTION HLM A CONSEIL D'ADMINISTRATION CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis 10 rue de Bel Air - 44000 NANTES

représentée par Me HUCHET Pascal de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE





DÉFENDERESSE : 

Madame [M] [O], demeurant 41 rue Jules Tellier - Appt 3, 1er - 76600 LE HAVRE

non comparante, non représentée






COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON




LE TRIBUNAL

 Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ; 

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;


PAR CES MOTIFS :


Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d'instance de la SOCIETE COOPORATIVE DE PRODUCTION HLM A CONSEIL D'ADMINISTRATION CIF COOPERATIVE à l'encontre de [M] [O] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 13 JANVIER 2025 


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD