AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300697_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A, et de Me Plenot pour la SCI CALUD. Considérant ce qui suit : 1.
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civ3
61372129cd580146773f17e7
17 janvier 1990
17 janvier 1990
de charges ; qu'en répartissant les frais de chauffage de l'espèce autrement que le prévoit le réglement de copropriété, c'est-à-dire, pour le supermarché, suivant le chiffre affiché au compteur de calories
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