Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 20 avril 2023
- ECLI
- 6455f0476d2f7dd0f861bfcb
- Date
- 20 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] de la RÉUNION Chambre sociale Mise en état RG N° : N° RG 22/01700 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZPM Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 22 Août 2022, enregistrée sous le n° F 21/00332 S.A.S. COREJE (COMPAGNIE REUNIONNISE DES JEUX) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE M. [U] [C] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE JONCTION N° Nous, Laurent Calbo, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01700 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZPM, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 22/01296, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 22/01700 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZPM et N° RG 22/01296 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 22/01296. Fait à [Localité 5], le 20 Avril 2023 Le Greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état Laurent Calbo Le 18 Avril 2023 Expédition délivrée à : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI,
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6455f0476d2f7dd0f861bfcb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel