Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 juillet 2023

AFFAIRE : N° RG N° RG 22/00063 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU3P

 Code Aff. :LC



 ARRÊT N° LC





 ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 27 Décembre 2021, rg n° F 20/00396 









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION



CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023

 







APPELANTE :



Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe CHASSANY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

 

 

INTIMÉ :



Madame [E] [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





Clôture : 06 Février 2023





DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023 en audience publique, devant Laurent CALBO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jean-François BENARD, greffier placé, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 août 2023, prononcé avancé au 04 JUILLET 2023 après avis des parties ;



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Laurent CALBO

Conseiller : Aurélie POLICE

Conseiller : Laurent FRAVETTE



Qui en ont délibéré



ARRÊT : mis à disposition des parties le 04 JUILLET 2023



Greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition : M. Jean-François BENARD





* *

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LA COUR :



Exposé du litige':



Vu le jugement rendu le 27 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis dans un litige opposant Mme [J] [Y] à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, son employeur ;



Vu l'appel interjeté par acte du 18 janvier 2022 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; 



Vu l'ordonnance de clôture du 6 février 2023 renvoyant l'affaire pour être plaidée à l'audience du 20 juin 2023 ;



Vu l'audience du 20 juin 2023 à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 août 2023 ;



Vu les observations des parties en cours de délibéré ; 



Vu l'avis donné aux parties par la cour concernant l'avance du délibéré au 4 juillet 2023;



Sur ce,



Vu les articles 16, 798, 799, 803 et 907 du code de procédure civile';



Les parties ont saisi la cour, pendant le délibéré, d'une difficulté résultant de l'absence de notification aux parties de l'ordonnance de clôture et de la date de plaidoiries de l'affaire.



En effet, l'ordonnance de clôture intervenue le 6 février 2023 n'a pas été notifiée aux parties en sorte qu'elles n'ont pas eu connaissance de la fixation de l'affaire en audience de plaidoiries.



Cette omission constituant une cause grave, il sera ordonné la révocation de ladite ordonnance.



Les parties n'ayant pas sollicité de délais pour déposer de nouvelles conclusions, la clôture sera fixée à la date de la présente décision avec renvoi de l'affaire en audience de plaidoiries en date du 26 septembre 2023 à 14 heures.



Il sera sursis à statuer sur les demandes, les dépens étant réservés.'



PAR CES MOTIFS':



La cour,



Statuant publiquement, contradictoirement, avant dire droit,



Révoque l'ordonnance de clôture du 6 février 2023 ;



Ordonne la clôture de l'instruction ;



Renvoie l'affaire pour plaidoiries ou dépôt des dossiers à l'audience du 26 septembre 2023 à 14 heures ;



Sursoit à statuer sur les demandes ;



Réserve les dépens.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, Conseiller, et par M. Jean-François BENARD, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,