Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 22/01472 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPF



La société MAILLOT SERVICES DISTRIBUTION, à l'enseigne STATION SERVICE TOTAL [Localité 3], EURL au capital social de 10 000,00 €uros et immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE sous le n°824 160 691 et dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

Madame [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



INTIMEE



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 04 Juillet 2023





Nous, Laurent Calbo, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,



Exposé du litige :



Vu le jugement rendu le 6 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;



L'EURL Maillot Services distribution à l'enseigne Station service Total [Localité 3] (la société) a interjeté appel de cette décision le 11 octobre 2022. Mme [D] a lié incident.



Vu les conclusions aux fins de radiation notifiées par Mme [D] le 28 mars 2023 et de désistement d'incident notifiées le 1er juin 2023 ;



Sur ce :



Vu l'article 394 du code de procédure civile ;



Mme [D], qui a sollicité la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution, par la société, du jugement entrepris, s'est désistée de sa demande, en exposant que la société a entre-temps procédé au paiement des sommes mises à sa charge par virement du 2 mai 2023.



La société n'a pas formulé d'observations.



Il convient donc de constater le désistement de l'incident et le dessaisissement du conseiller de mise en état.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,



Constate le désistement par Mme [D] de sa demande de radiation pour défaut d'exécution ;















Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 04 septembre 2023 à 14h.



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.





Le greffier

Delphine GRONDIN

 Le conseiller de la mise en état

Laurent CALBO























EXPÉDITION délivrée le 04 Juillet 2023 à :



Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, 

Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN,