AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302815_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B A, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au Tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) née le 22 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre
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soc
ès avoir refusé son autorisation, a dressé un procès-verbalc/M. X
613720fdcd580146773f010f
28 juin 1989
28 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Loïc Y..., demeurant 15, cité des Beauvoirs, à Marsilly, La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation
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