AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6974924ccdc6046d47888596
23 janvier 2026
23 janvier 2026
les occupants des lieux Décision attaquée : n° 25/00477 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2]-sous-[Localité 1] le 08 Avril 2025 Appelants : Madame [E] [P], représentée par Me Bechir
Source officiellePage 6 sur 71
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502059_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Michel-Béchet, avocat de M.
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