Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BELLIN, dont le siège social est à la Chaponnerie à Lusignan (86600) ; la SOCIETE BELLIN

, lors de l'indépendance du Bénin le 1er août 1960 et après l'indépendance du Bénin et qu'ainsi, il avait établi domicile hors du Bénin lorsque celui-ci est devenu indépendant et a de ce fait conservé

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Belin-Beliet soutient que les vices mentionnés dans le courrier du 11 octobre 2023 ne sont pas constitués.

Agent judiciaire du trésor-Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique [Adresse 2] [Adresse 2]-RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Représenté par Me Issakha NDIAYE, avocat au barreau de PARIS,

Agent judiciaire du trésor-Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique [Adresse 4] [Localité 2]-RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Représenté par Me Issakha NDIAYE, avocat au barreau de PARIS,

au répertoire général : N° RG 23/04267 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHFS Décision déférée à la cour : Arrêt du 09 février 2023-Cour d'appel de Paris-RG n° 22/10203 APPELANT RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

répertoire général : 11/19701 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Service du JEX) - RG n° 11/83363 APPELANTE SELARL CABINET STEPHANE BEGIN

SERVICE NATIONALITE [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général INTIMEE Madame [G] [D] [T] épouse [A] née le 6 novembre 1969 à [Localité 6] (Bénin

#Bessin et Salson contra Administration des douanes et droits indirects.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal d'instance de Paris 1er - Francia.#Devolución de derechos de importación.

. ; 2°) La société anonyme BESINS ISCOVESCO PROMOTION, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; 3°) La société anonyme LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO, dont le siège est à Paris (3ème), ... ; en cassation

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bessines tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de Belin-Beliet à la suite d'un effondrement de talus au droit d'un rejet d'eau pluviales

En défense, la commune de Bessines conteste la réalité du besoin de couverture dont se prévalent les sociétés requérantes.

[P] La Sas Cabinet Bedin demande que M.

La BANK OF AFRICA BENIN, agissant d'ordre de la société béninoise BENIN FISHING, a ouvert en mai 1996 un crédit documentaire irrévocable de 1.500.000 F ( 228.673,53 ) en faveur de la société française

promotion ; 3°) de mettre à la charge de la société Belin Promotion une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 novembre 1993), rendu en matière de référé, que, par contrat prenant effet le 1er août 1991, la société cabinet Bedin a

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belin-Beliet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Bedin fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 2013) de rejeter

la demande formée par la société Cabinet Stéphane Bégin à l'encontre de M.