CJUE
CJUE — 9 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:408
- Date
- 9 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 9 de noviembre de 1989.#Bessin et Salson contra Administration des douanes et droits indirects.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal d'instance de Paris 1er - Francia.#Devolución de derechos de importación.#Asunto 386/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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