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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69de99f1cdc6046d473d85ab
9 avril 2026
9 avril 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
Source officielleVentes
67ec2d4add062d9f810e0dbf
1 avril 2025
1 avril 2025
A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [E] [P], né le 27 août 1953 à [Localité 4] (33), en hospitalisation
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870510bf732905d49c557a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Il ressort des dispositions des articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention est susceptible
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
11 mai 2022
[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
695d61d275782d5f060037d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePremier président
679482f5c6ca88188aff69d0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des liberté et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaa7
17 août 2022
17 août 2022
L'appel qui ne répond pas à l'obligation de motivation posée par l'article R3211-9 alinéa 1 du code de la santé publique encourt seulement la nullité en application des articles 112 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62da3dc42eb797effb07017f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleVentes
68efe4f2c07170de10e43f2d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SOS IMMO, ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleRecours Hospitalisation
64437d5c823e6dd0f8bf8231
21 avril 2023
21 avril 2023
confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R. 3211-18 et du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee13
30 avril 2025
30 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
9 juillet 2024
août 2008 volume 2008 P n°3817, suivi d’une et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution rectificative valant reprise pour ordre publiée le 18
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e6b8cdc6046d47f43b82
28 avril 2026
28 avril 2026
En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603583c63b198ea8ed3375f5
8 avril 2016
8 avril 2016
Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère, appelée pour compléter la cour conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43cf0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officiellePage 6 sur 29