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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
65336ae0bb40ec8318f31c58
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.1234-2 du code du travail, il est établi que M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300715
20 mai 2014
20 mai 2014
Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be450f
11 avril 2024
11 avril 2024
Eu égard aux dispositions des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail, la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié constitue le fait pour le salarié d'aviser son employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
6 août 2018
action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1343-2 du code civil ; - Juger que les autres sommes allouées à M.
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L3121-33 du même code précise que 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d449
18 janvier 2011
18 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
T. ont, par acte du 3 janvier 2002, cédé la totalité des parts sociales à la sarl SNEG, ce qui a opéré un transfert d'entreprise dans les termes prévus par l'article L1224-1 du code du travail, l'activité
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que «L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 910-4 alinéa 1er du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officielleChambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R1234-9 al 1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020, modifiée par décret du 22 mai 2014 :L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon l'article 1232-6 alinéa 2 du même code, dans sa rédaction applicable, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480d
20 mai 2020
20 mai 2020
DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, en application de l'article 1154 devenu l'article 1343-2 nouveau du code civil, CONDAMNE la société GMF
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
A la date du licenciement, n'étaient pas applicables les dispositions des articles L 1135-2 du code du travail et R 1233-2-2 du code du travail, issus des ordonnances dites MACRON, dont résulte qu'à défaut
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
28 juin 2018
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il convient d'allouer à M. X... la somme de 13 528,49 euros.
Source officiellePage 6 sur 8