restées impayées ; Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer à la société Europcar France la somme de 2 800,84

de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société DERAO à payer à la société

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la société Mobi France ne justifie pas que son activité se limitait au transport de personnes à mobilité réduite tel que défini à l'article 1 de l'accord du 7 juillet 2009 comme tout transport

[Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau des DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

, sont décomptés comme temps de travail effectif les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l'emploi et les temps de transport ou de voyage des salariés dont l'activité professionnelle

[G] à payer à la SARL Transports [Y] [R] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

L'article R1234-2 du code du travail ajoute : L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

1134 du code civil ; 2.

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail tel qu'interprétées au regard de la directive communautaire numéro 2001/23/CE du 12 mars 2001 sont applicables en cas de transfert d'une entité

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 03 avril 2007, Madame [X] a sollicité le divorce sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil.

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive

Selon les dispositions des article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes

à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.

BM FACTORY aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. " Dans ses explications orales reprenant ses conclusions écrites la