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2 104 résultats pour « Article O 69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

» par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

  Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698

Admin. suprême

27 juillet 2004

27 juillet 2004

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cd84cdc6046d47db0f02

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL Le Goût du Saké, devant le tribunal siégeant

Source officielle
TJ

PPP Référés

66edb85b23308db0e5f159c3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de PARIS en ce qu'il a : o débouté ALLIANZ IARD de ses demandes ; o condamné ALLIANZ IARD à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

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CA

1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a188493d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643a42ecd83dbd04f5fb2b86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

R. 4323-69 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0203DEC005085809

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

survenues dans des procédures pénales, dans des arrêts définitifs n o 6976 du 9 décembre 2004, n o 422 du 17 janvier 2006 et n o 3371 du 13 juin 2013, la HCCJ a jugé que les articles précités ne pouvaient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005663_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article 1758 A de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8986f

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

CHATEAU - O.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213292_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

1759 du code général des impôts.

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