L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

X..., en sa qualité de réalisateur artistique ; que, mise en demeure, le 2 janvier 2006, de payer une certaine somme à ce titre, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

R. 541-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L761-1 du code de justice administrative.

La société [5] considère le chef de redressement injustifié puisque l'URSSAF de Lorraine ne précise pas quels salariés sont visés. ***** L'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale dans

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

De plus en application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

, et des articles L1235-3 , 1226-2 et 1226-9 du code du travail , de requalifier en contrat de travail salarié le contrat qui les liait à la société DISTRIBUTION Casino France, - à titre subsidiaire

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

à l'article L8211-1 du même code, dont le travail dissimulé, conduisant à l'application des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.