du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

L'article L311-2 du Code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes

L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

, la sécurité sociale et le projet de loi de financement sur la sécurité sociale et de mettre à la charge de cette université une somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale.

sociale-ne l'a pas informé sur les garanties et cotisations conformément à son obligation posée par l'article L112-2 du code de la sécurité sociale, peu important l'autonomie des organismes sociaux ;

X...et fait valoir qu'en vertu des articles L752-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, elle existe de plein droit.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L763-1 et L763-2 du Code du Travail devaient trouver application en l'espèce, d'autant plus que contrairement à ce qu'a pu prétendre cet organisme les deux conditions de cet article L763-2 étaient réunies

rappelle que les documents produits ou reçus par la CGSS dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par les dispositions de l'article L752-4 du code de la sécurité sociale constituent des documents

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale. 6.

, la [16] était la caisse de sécurité sociale compétente pour attribuer la pension d'invalidité conformément aux dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre II du titre IV du livre 1er de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /

L761-1 du Code de justice administrative, la somme de 1000 euros.

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

L722-2, L733-7, L 733-8 et des articles L742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documents relevant des attributions de l'État