AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - RLJ
69ceeaffcdc6046d47e9c985
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’affaire devant la commission de surendettement du VAR, sise [Adresse 2] à [Localité 2], DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code
Source officiellePage 6 sur 57
SURENDETTEMENT PRP
69848619cdc6046d4703b635
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 920 € ; - capacité
Source officielle