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1 139 résultats pour « Article L724-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeaffcdc6046d47e9c985

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l’affaire devant la commission de surendettement du VAR, sise [Adresse 2] à [Localité 2], DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code

Source officielle

Page 6 sur 57

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 920 € ; - capacité

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

68e0320e74e929a9d8fc55e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y

Source officielle
TJ

Procédures collectives

6983fb13cdc6046d47f41918

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel

Source officielle
TJ

Procédures collectives

66aa9116b6beb667f22f8e9b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f25

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3d60051d58bc423f26

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

la demande d'asile relève de l'article L742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L742-3.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf87beee0f8318b97639

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5330a81daa831884f421

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17cde6cdc6046d473056db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour autant, l'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2dc2cdc6046d4768f736

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be404ecdc6046d476a804a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2107fbcdc6046d4708b41e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323e8d5cd4a8759405d7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Surend.

68cc7a699da36895046bd3bb

T. Judiciaire

18 septembre 2025

18 septembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L723-2, L723-3 et L723-4 du Code de la consommation « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la commission de surendettement du TARN, [Adresse 1] ; DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables, RAPPELLE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e953cdc6046d47095562

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, RAPPELLE que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation

Source officielle