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397 résultats pour « Article L713-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff3

Appel

13 août 2024

13 août 2024

étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

66235accaec0e60008fe99b3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Source officielle
CA

Rétentions

6807230c9db5bb5c624d2e4f

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

SUR QUOI Vu les articles L. 741-1, L.742-1 à L742-3, L743-4 à L743-7, L.743-24 et L.743-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du représentant de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

642bbfe5d49e0104f58f01c1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc87cdbd2391ab1be06f24

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

MOTIFS L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b15542

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

643f88cead85da04f53a3ba7

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'article L714-3 du code de la propriété intellectuelle indique notamment que «Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la société GAIATREND aux dépens qui seront recouvrés par Maître Nicolas Monnot conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

625fa5718361df277dc59931

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

mars 2022 à 11h30 figure effectivement en procédure et portant tant la signature du retenu que celle du chef de poste respectant, dans les termes de celle-ci, les exigences de l'article L743-9 et de l'article

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CA

Rétention Administrative

6a0ff21acdc6046d478952d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

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CA

Rétentions

662b43cafe2545000831491e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c706370b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article L716-4-7 du code de ma propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VITRAGESc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbef

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal de commerce de Toulouse, devant lequel trois des défenderesses ont invoqué l'application des dispositions de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, a statué

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CA

Rétention Administrative

6a113928cdc6046d47a68164

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

2400 publicités, même devenues inactives, rendait vraissemblable de futures atteintes, ce que vise à prévenir l’article L716-4-6 du code de la propriété industrielle; -une ordonnance sur requête peut s

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CA

Chambre étrangers / HO

69fad4a6cdc6046d47c0118a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

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