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322 résultats pour « Article L4733-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65a191fb0ddb77892695c3c5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des procédures civiles d'exécution, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - ordonner la suppression

Source officielle

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TJ

JCP

69b087c5cdc6046d47322e06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d65289c7662ca2bbcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L.311-4 du code de l'action sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8588b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la date de consolidation En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac10

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des procédures civiles d'exécution - débouté la RIVP de sa demande d'astreinte - rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8037ecdc6046d47afc4d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de prise en charge de la rechute au titre de la législation professionnelle : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale dispose que “ Sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28616a2af13da6867e7f2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Or, conformément au I de l'article 5 du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, ce qui n’est pas le

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d945b6cdc6046d47cddf68

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400583_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En vertu du cinquième alinéa de l’article L433-4 du même code, l'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bedb5098996d59fcd0

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7813a8121050008662d63

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [6] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d025a9cdc6046d47072d2a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rechute : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f18121050008662d3f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [6] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

JCP

69af2bffcdc6046d471349af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7befacdc6046d470da87e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd410fcdc6046d471fa2be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

697859e1cdc6046d47d5b02e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e692

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

mars 2020, décrit comme suit : « monsieur [R] venait de décoffrer une cage d'ascenseur en rangeant sa zone de travail il aurait marché sur un coffrage.

Source officielle