AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
, en méconnaissance de l’article L322-1 du code de l’expropriation.
Source officiellePage 6 sur 26
JEX
68643bae0bb2f8a66ca6489a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l’audience du 03 juin 2025, la CRCA, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et demandé au juge de l’exécution de : Vérifier que les conditions des articles L311-2 ; L311-
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