AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, 1343-5 et 1376 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 75, 9, 700, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu notamment les dispositions des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du
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Chambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
d'un commandement de payer, condition requise dans le cadre de la procédure prévue à l'article L145-45 du code de commerce.
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