AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1602,1603, 1604, 1606, 1610, 1168 du code civil, L111-1 et L216-1 du code de la consommation, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, de prononcer la nullité de la vente,
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Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
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