de 1.81 % ; - Condamnait la société Allianz Iard à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - A la société Gan Assurances la somme de 5 000 euros, - A la société Apave Sudeurope

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, alinéas 2 à 5, dans sa rédaction applicable, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

- Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Jean-Marc ZANATI conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

L. 249-1, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce ; qu'il résulte des investigations effectuées que le cabinet d'avocats X...

[Z] à qui tant la déclaration d'appel que les conclusions ont été signifiées par acte du 13 avril 2021 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

 ; le contrat de location prévoit une option facultative assurance Indicial Bleu Total ; l'article 7 des conditions générales prévoit qu'à défaut d'avoir justifié d'une assurance propre, le locataire opte

700 du code de procédure civile.

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Amélie CHIFFERT du cabinet ACLH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE [Adresse 3]

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

substitué par Me Anne-Lise HERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

tiers ou que l'implication d'un autre véhicule ne lui garantit pas l'indemnisation en raison de sa faute), est soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1, alinéa 1 du code des assurances

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

février 2008 et l'ordre d'arbitrage du 9 avril 2008 Considérant que fondant son action sur les dispositions des articles L 112-3 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil, Monsieur [Y] soutient

5] [Localité 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 88 - VOSGES [Adresse 3] [Adresse