145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile,

[L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

[Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 CPAM 12 - AVEYRON [

MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, CONDAMNE solidairement la SAS AR OPEN et la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY à payer à la SCI KAHOUANNE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de

TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215, substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MALADIE DE [Localité 3] C/ S.A.S. [5] Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 22 Mars 2022 N° RG : 18/02069 Copie certifiée conforme à : - Assurance

1154 du code civil, CONDAMNE in solidum la société [I] [W] et la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles à payer aux parties ci-après désignées, les sommes suivantes sur le fondement de l'article

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: D1215 DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie de l’ESSONNE, sise [Adresse 1]- [Localité 3] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

-H... ma somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

leur était inopposable (conclusions, p. 5), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile ; 3.

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, et ce à compter des présentes conclusions ; - de condamner Mme [M] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il sollicite également la condamnation de la CNBF aux dépens et au paiement de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de " retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit