-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 64 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III.- (Abrogé)

Article 77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.

Article R311-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles R. 311-64 et R. 311-65.

Article 67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

Article 42

—

Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct.

Article Annexe

—

LANGUEDOC-ROUSSILLON 112 035 LIMOUSIN 86 427 LORRAINE 154 704 MIDI-PYRÉNNÉES 246 477 NORD - PAS-DE-CALAIS 304 095 BASSE-NORMANDIE 0 HAUTE-NORMANDIE 128 040 PAYS DE LA LOIRE 307 296 PICARDIE 64 020 POITOU-CHARENTES 64 020 PROVENCE-ALPES-CÔTE

Article 65

—

Les conditions de candidature mentionnées aux articles 61, 62, 63 et 64 s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article R814-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 02

Code de commerce

Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

-La contribution due au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 34, à l'article 63 et à l'article 92 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Ce magistrat est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application de l'article 64-1.

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.

Article 6

—

Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles de moins de 12 centimètres en application du II de l'article R. 436-64 du code de l'environnement dans les vingt-quatre heures qui suivent la capture.

Article 38 sexdecies OB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.

Article 5

—

235 bis du code général des impôts, à l'article L. 6131-1 du code du travail, aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que

Article 6

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Agriculteurs non salariés Barème 2012.

Article 66

—

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions des articles 17 à 22 et 62 à 64.

Article 8

—

Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : Le code de la sécurité sociale se substitue aux art. 7 et 8 de la loi 64-1330 en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article 7

—

Article 7

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 69, Art. 102 ter II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Page 6 · 88 177 résultats

← Précédent Suivant →