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Codes de loi›Code de commerce›Article L526-13

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce
En vigueurDepuis le 24 mai 2019
Légifrance

Texte de l'article

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27. Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 10 décembre 2010→ 24 mai 2019
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En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Décisions citant cet article

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

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