Article 67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 14 mai 2009

Texte de l'article

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

Articles cités dans le texte

Article 64-1

Décisions citant cet article

40 509 décisions liées

Décisions mentionnant Article 67 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858d7

31 octobre 2001

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e2

31 octobre 2001

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23f

31 octobre 2001

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