Article R311-66 · Code de l'énergie — CodexAI
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R311-66
Article R311-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 19 novembre 2023
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Texte de l'article
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles R. 311-64 et R. 311-65.
Articles cités dans le texte
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