Article 38 sexdecies OB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 23 octobre 2016

Texte de l'article

En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 30 décembre 1983

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 1983→ 18 août 1993

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ABROGEDepuis le 18 août 1993→ 17 juin 2001

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CETAT:CETATEXT000008038252

17 novembre 2000

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Sénat

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en_cours11 juillet 1990

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