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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85b9ba5988459c4cde5
13 juin 1996
13 juin 1996
, sur le fondement de l'article 60 du Code des douanes, ne peuvent, en vue de la recherche de la fraude, que procéder " à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00640
8 mars 2017
8 mars 2017
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure douanière et de la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 60 du code des douanes
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8a0
23 novembre 1987
23 novembre 1987
-1, 60, 413 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le sursis à l'exécution de la peine d'amende
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd31
13 mars 1989
13 mars 1989
Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00289
17 mars 2015
17 mars 2015
que l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l'acte relatif aux conditions
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fd8
31 janvier 2007
31 janvier 2007
; que selon ces informations, la société Calitex, dont le siège est 70 rue de Douai à Cambrai (59), est spécialisée dans le négoce de linge de table, de lit et d'ameublement (pièce n° 1) et dirigée par
Source officiellecr
éesc/Joël X
6079a7ff9ba5988459c4b93e
15 juin 1987
15 juin 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR00749
8 février 2012
8 février 2012
6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du code civil, des articles 121-3, 432-4 et 432-17 du code pénal, des articles 60 et 323 du
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d605
30 octobre 1997
30 octobre 1997
de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf5d
19 février 1990
19 février 1990
un lieu public, au contrôle douanier mis en place au point de passage de la frontière ; que l'intervention du 30 mai 1982 apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes, qui permet la visite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00074
21 janvier 2014
21 janvier 2014
si, comme le soutient l'administration des douanes, la franchise était limitée aux animaux « importés » par ces établissements, on ne comprendrait pas pourquoi l'article en cause n'a pas expressément
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb50
30 janvier 1997
30 janvier 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 334-1 et 336-2 du Code des douanes, 6 § 1 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c467
18 avril 1988
18 avril 1988
d'un particulier se présentant en un lieu public au contrôle douanier mis au point de passage de la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes qui permet
Source officiellecr
613725facd5801467742202d
20 septembre 2000
20 septembre 2000
, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1971:871
27 octobre 1971
27 octobre 1971
DE LA VIOLATION ARTICLES 356,398,399,412-1° DU CODE DES DOUANES,60, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE PENAL,518,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665
21 novembre 2018
21 novembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2a7
27 juin 1988
27 juin 1988
60, 323 et 453 du Code des douanes " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 323, 334, 338, 336, 454, 453, 459 du Code des douanes, 593, 53 et 76 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
de l'article 351 du code de douanes national.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01675
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, sont applicables au litige. 3.
Source officiellePage 6 sur 151