S... dans les locaux de la brigade des douanes, toutes cesopérations ne relevant pas l'exercice du droit de contrôle, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 et 323-1 du code des douanes

[H] a été contrôlé le 6 avril 2026 à 8h10 par le service des douanes sur le fondement de l'article 60-1 du code des douanes.

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

il résulte clairement de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 que l'article 60 du code des douanes doit être regardé comme conforme à la Constitution jusqu'à la date à laquelle

agents des douanes ne pouvaient procéder au placement du mis en examen en retenue douanière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 6°/ qu'en affirmant

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

-1-1° et 323-1 du code des douanes que, si les douaniers exercent leur droit de visite sur le fondement du premier de ces textes, ils ne peuvent placer une personne en retenue douanière que si l'exercice

60 du code des douanes. 10.

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 12.

60-3 du code des douanes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de synthèse des douanes, d'une part, que les douaniers ont fondé leur contrôle sur l'article 60-3 précité et, d'autre part

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

que les règles posées par les articles susvisés du Code des douanes ont été respectées" ; Attendu qu'il résulte du jugement, confirmé sur les dispositions douanières, que l'administration des Douanes

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.

60, 60-1, 60-2 et 60-3 du même Code -, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 13.

nécessairement la recherche de marchandises visées à l'article 215 du code des douanes.

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 14.

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.