[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Réponse de la cour: Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1509 en date du 29 décembre 2012, applicable en l'espèce, qu'est exclue

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE : Il résulte des articles 1302-1 et 1353 du code civil que la charge de la preuve du paiement indû incombe au demandeur en restitution.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

[Z] représentant la société Cap agora voyages la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En revanche, il est fait rappel qu'en application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.

L. 162-15 du code de la sécurité sociale, a été effectuée le 28 janvier 2005 ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

et à l'article 1.2.3 du cahier des clauses générales.

Par conséquent, ces clauses ne constituent pas un ensemble clair et compréhensible au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation précité.

12 de la directive 89/104 et de l’article 12 de la directive 2008/95, déjà transposées par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. 15.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.