700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que

1382 du code civil.

du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts

B a obtenu, en cours d'instance, le dégrèvement de la part des prélèvements sociaux résultant de l'application de la majoration de 1.25 prévue par le 7°) de l'article 158 du code général des impôts dont

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

450 du nouveau code de procédure civile

Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes présentées en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure

financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () " L'article L. 151-35 du même

MOTIFS DE LA DECISION Sur le régime applicable au contrat de bail Il résulte des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce que les dispositions du code de commerce s'appliquent aux baux

capitalisation de ces intérêts selon les termes de l'article 1343-2 du Code civil.

) que, comme la cour d'appel l'a relevé, "l'article 1.3 de l'accord stipule par ailleurs que la coopération est régie par la fiche UIC 471-1, sauf disposition contraire du présent accord "et il se réfère

Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 a autorisé pour l'application des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale la création par l'ACOSS d'un traitement de données à caractère

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

[J] à verser la somme suivante à la SASU [6] : - 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - met les entiers dépens à la charge de M.

Sur la nature forfaitaire du sous-traité   L'article 3-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance édition 2014, contractualisées par l'article 1.221 du marché conclu le 15 décembre 2018

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que,

de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 et l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.