Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION B



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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2023







PRUD'HOMMES



N° RG 21/02702 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDHX

















Monsieur [I] [K]



c/

S.A.S. SAINT HERBLAIN AUTOMOBILES





















Nature de la décision : AU FOND









Grosse délivrée aux avocats le :



à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 avril 2021 (R.G. n°F19/01010) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 07 mai 2021.



APPELANT :



[I] [K]

né le 24 Septembre 1977 

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

Assisté de Me PERIGAULT, avocat au barrreau de TOULOUSE





INTIMÉE :



S.A.S. SAINT HERBLAIN AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]



Représentée et assistée par Me Servane JULLIE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés,.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

Madame Valérie Collet, conseillère,



greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, 





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.













EXPOSE DU LITIGE



Selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2001, la SAS Saint Herblain Automobiles, ayant pour activité la vente de véhicules d'occasion multi-marques aux professionnels, a engagé M. [I] [K] en qualité de vendeur moyennant une rémunération fixe mensuelle de 4 432 francs, outre une commission fixée à 5% de la marge nette hors-taxe réalisée sur les véhicules vendus par le salarié.



Estimant ne pas avoir été payé de l'intégralité de ses commissions, M. [K] a saisi, par requête reçue le 1er juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir le paiement de rappel de salaire et des dommages et intérêts.



Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes a :

- dit recevable la saisine du conseil de prud'hommes aucun texte ne prévoyant la nullité pour défaut de diligences, 

- dit que la demande de rappel de salaire n'est pas prescrite à compter du 1er juillet 2019, 

- débouté M. [K] de l'intégralité de ses demandes, 

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- laissé à chacune des parties les entiers dépens.



M. [K] a relevé appel du jugement, le 7 mai 2021 par voie électronique, en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable la saisine du conseil de prud'hommes.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 septembre 2023.



Par conclusions notifiées le 4 septembre 2023 par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens, M. [K] demande à la cour de: 

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit recevable la saisine du conseil de prud'hommes, 

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la demande de rappel de salaire n'est pas prescrite à compter du 1er juillet 2016, et statuant à nouveau, de dire que l'intégralité de la demande de rappel de salaire n'est pas prescrite, soit pour la période du 1er février 2016 au 28 février 2019, 

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et statuant à nouveau de:

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 59 539,70 euros à titre du rappel de salaire pour les commissions impayées du 1er février 2016 au 28 février 2019, outre 5 953,97 euros au titre des congés payés afférents, 

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution déloyale (sic) du contrat, 

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait du non-paiement de la créance,

 - déclarer recevables ses prétentions au titre du licenciement prononcé le 14 juin 2022,

- dire que son licenciement est nul,

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 90.972 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 15.162 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 20.000 euros pour harcèlement moral,

- subsidiairement, dire que l'employeur a manqué à ses obligations,



- condamner l'employeur à lui payer la somme de 90.972 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 15.162 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,

 En toutes hypothèses, 

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 35.000 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité,

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 6.874,51 euros à titre d'indemnités restant dues pour la période du 3 mai 2021 au 3 novembre 2021,

- condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, outre les entiers dépens de l'instance.



Par conclusions notifiées le 11 septembre 2023 par voie électronique, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, la société Saint Herblain Automobiles demande à la cour de :

Sur les demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la demande de rappels de salaire de M. [K] n'était pas prescrite, et statuant de nouveau,

- déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaires présentées par M. [K], 

- débouter M. [K] de l'intégralité de ses demandes, 

- confirmer le jugement entrepris pour le surplus en ce qu'il a débouté M. [K] de l'intégralité de ses demandes, 

Sur les demandes nouvelles présentées en cause d'appel,

A titre principal,

- déclarer irrecevables les demandes nouvelles en cause d'appel de M. [K],

- débouter M. [K] de sa demande de nullité de son licenciement ainsi que de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité de préavis subséquentes,

- débouter M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

A titre subsidiaire,

- dire que le licenciement de M. [K] est justifié,

- débouter M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

- débouter M. [K] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- débouter M. [K] de sa demande dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- débouter M. [K] du surplus de ses demandes,

- condamner M. [K] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.









MOTIFS DE LA DÉCISION



A titre liminaire, la cour observe qu'aucune des parties n'a interjeté appel principal ou incident s'agissant du chef du dispositif du jugement qui a déclaré recevable la saisine du conseil de prud'hommes de sorte que la cour ne s'en trouve pas saisie et n'a pas à confirmer le jugement de ce chef.



















Sur la demande de rappel de salaire



Sur la recevabilité de la demande



M. [K] soutient, en se fondant sur l'article L.1471-1, que son action en paiement de salaire est soumise à la prescription triennale, que sa demande n'est donc pas prescrite puisqu'il peut contester la modification de son contrat de travail plusieurs années après et que sa demande principale est le paiement de son salaire. Il estime que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise appréciation du point de départ de la prescription et souligne que c'est en février 2019 que la société Saint Herblain a refusé de faire droit à sa demande en lui imposant la modification de sa rémunération de façon pérenne. Il en conclut qu'il est recevable à obtenir un rappel de salaire sur la période du 1er février 2016 au 28 février 2019 inclus. 

 

La société Saint Herblain Automobiles fait valoir que M. [K] n'a pas contesté les modalités de calcul de ses commissions de l'année 2006 à l'année 2019, qu'à la date du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la réforme de la prescription, M. [K] avait jusqu'au 19 juin 2013 pour contester la modification unilatérale de son contrat de travail et que n'ayant engagé aucune action avant cette date, M. [K] est donc forclos en son action. Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes le 1er juillet 209 et en conclut qu'il ne peut solliciter un rappel de salaire avant le 1er juillet 2016. 



*****

Il est constant que la durée de la prescription applicable est déterminée par la nature de la créance invoquée (Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 18-23.932; Ass plén, 10 juin 2005, pourvoi n° 03-18.922).



L'article L 3245-1 du Code du travail dispose: 



'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat'.



Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.



En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'employeur, M. [K] exerce une action en paiement de rappel de salaire soumise à l'article L.3245-1 précité, le moyen relatif à la modification de sa rémunération contractuelle ne venant qu'au soutien de son action qui vise prioritairement à obtenir le paiement d'une créance salariale. 



De plus, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes en juillet 2019 alors que son contrat de travail n'était pas rompu. Sa demande en paiement de rappel de salaire n'est donc pas prescrite pour la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le mois de juillet 2019. Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la demande de rappel de salaire n'était pas prescrite à compter du 1er juillet 2019 et statuant à nouveau de dire que la demande de rappel de salaire de M. [K] est irrecevable, comme étant prescrite, pour la période antérieure au 1er juillet 2016. 



Sur le bien-fondé de la demande



M. [K] prétend que la société Saint Herblain Automobiles a modifié sa rémunération sans recueillir son accord exprès. Il explique que son contrat de travail ne prévoit aucune mention spécifique sur son secteur de vente mais que son employeur lui a appliqué un nouveau montant des commissions concernant les véhicules vendus via le réseau DISTINXION. Il expose que la société Saint Herblain Automobiles lui a versé des commissions à hauteur de 15 euros brut par véhicule vendu alors qu'il aurait dû recevoir une commission de 5% de la marge nette hors taxe réalisée sur chaque véhicule vendu et ce qu'il s'agisse d'un véhicule vendu via le réseau marchand ou via le réseau DISTINXION. Il ajoute que par mail du 30 septembre 2015, son employeur a modifié le mode de calcul des commissions calculées sur la base des 5% de la marge nette hors taxe. Il estime qu'entre le 1er février 2016 et le 28 février 2019, il a vendu 1065 vendus sur le réseau, qu'il a perçu 15.975 euros alors qu'il aurait dû percevoir 39.261,20 euros. Il précise qu'il a vendu 1927 voitures sur le réseau R0km, qu'il a perçu 28.905 euros au titre des commissions alors qu'il aurait dû percevoir 65.158,50 euros. Il se considère ainsi bien-fondé à obtenir le paiement de la somme totale de 59.539,70 euros au titre des rappels de commissions outre 5.953,97 euros au titre des congés payés afférents. Il affirme enfin que le fait qu'il a procédé lui-même chaque mois au calcul des commissions ne peut valoir acceptation expresse de la modification de son contrat de travail. 



La société Saint Herblain Automobiles soutient que les commissions contractuellement prévues dont le monde de calcul est stipulé expressément dans le contrat de travail de M. [K] visent exclusivement les ventes de véhicules du secteur 'marchands'. Elle affirme que le mode de calcul de ces commissions n'a jamais été modifié jusqu'au mois de septembre 2015 et que M. [K] a lui-même calculé ses commissions relatives au secteur 'marchands'. Elle déclare avoir découvert au mois de mars 2019, qu'au mois de septembre 2015, à la suite du décès brutal du PDG survenu en juillet 2015, M. [K] a modifié unilatéralement les modalités de calcul de ses commissions contractuelles lui permettant ainsi de bénéficier d'un supplément de 5 euros par véhicule vendu. Elle indique que le mail dont se prévaut M. [K], émane de M. [B] [D] qui n'a jamais été membre de la direction mais a toujours été vendeur au même titre que M. [K] de sorte que l'augmentation des commissions a été décidée uniquement par les vendeurs, à l'insu de la direction. Elle ajoute qu'à compter du 1er janvier 2005, M. [K] a perçu, en ses sus de ses commissions, une commission supplémentaire, non prévue au contrat, versée au titre des achats de véhicules effectués par les distributeurs appartenant au réseau DISTINXION. Elle fait valoir que M. [K] avait accepté les commissions spécifiques de 15 euros pour tout achat de véhicule par un distributeur du portefeuille appartenant au réseau DISTINXION, n'élevant aucune contestation depuis 2005 et calculant chaque mois ses commissions spécifiques. Elle insiste sur le fait que cette commission lui a été versée sans que M. [K] n'effectue la moindre prospection des distributeurs, sans contrepartie d'aucune sujétion particulière ni obligation contractuelle, précisant que la seule tâche des vendeurs était de répondre aux appels téléphoniques ou d'accuser réception des mails d'achats des distributeurs. Elle fait observer que la rémunération de M. [K] a quintuplé entre 2001 et 2019. 



Elle estime que les calculs des rappels de salaire opérés par M. [K] sont imprécis et inexacts et que si un rappel de salaire devait lui être accordé, il n'y aurait que 875 véhicules de marque DISTINXION et 1616 véhicules de marque 0km qui peuvent ouvrir droit à la commission. 



*****





Il est constant que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès. L'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail. L'accord du salarié est obligatoire (Cass. soc., 8 oct. 1987, nº 84-41.902). L'acceptation du salarié ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution de son contrat de travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 15 oct. 1998, nº 96-42.638 ; Cass. soc., 8 oct. 2014, nº 13-22.372 ; Cass. soc., 16 oct. 2019, nº 17-18.445), elle ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part (Cass. soc., 9 nov. 2011, nº 09-73.040).



En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail de M. [K] prévoit que ce dernier doit percevoir une 'commission tenant compte du volume de vente' et que cette commission 'sera de 5% de la marge nette hors taxe réalisée sur les véhicules vendus par lui. Cette prime sera versée mensuellement en fonction des ventes de véhicules réalisées et livrées par lui au cours du mois considéré.'. Ainsi, le seul critère fixé pour le versement d'une commission mensuelle repose sur la vente de véhicules par le salarié et livré par lui, sans distinction selon le secteur et/ou la clientèle. 



S'il n'est pas contesté que :



- le réseau DISTINXION a été créé au cours de l'année 2003 par M. [L] [C], alors PDG de la société Saint Herblain Automobiles,

- au sein de ce réseau, sont appelés distributeurs, les professionnels de l'automobile qui ont conclu un contrat de concession de licence de marques les liant à la société Réseaux Impulxion,

- le processus d'adhésion se déroule de la manière suivante : les développeurs, salariés de la société Réseaux Impulxion, rencontrent tout professionnel intéressé à qui ils remettent un dossier de candidature pour leur adhésion au réseau DISTINXION ; suite à la validation de sa candidature par la direction, le professionnel et la société Réseaux Impulxion signent un document d'informations précontractuelles ; après la signature de ce document, le futur distributeur et la société Réseaux Impulxion signent un contrat de concession de licence de marques stipulant leurs obligations respectives et les conditions générales et particulières d'exécution de ce contrat,

- les distributeurs peuvent ainsi vendre des véhicules d'occasion multi-marques sous deux marques qui sont la propriété de la société Réseaux Impulxion : la marque Distinxion et la marque 0KM,

- les distributeurs bénéficient de nombreux avantages s'ils s'approvisionnent par des achats de véhicules auprès de la société Saint Herblain Automobiles,

- les conditions d'achats spécifiques, offertes exclusivement aux distributeurs du Réseau DISTINXION sont formalisées dans une convention appelée 'contrat cadre' fixant les conditions générales de vente de véhicules de la société Saint Herblain Automobiles aux distributeurs de la société Réseaux Impulxion,



il n'en reste pas moins que la société Saint Herblain Automobiles reconnaît dans ses écritures que 'Monsieur [L] [C] a dans un premier temps traité les commandes des premiers distributeurs qui adhéraient au réseau Distinxion et a ensuite laissé le relais aux vendeurs afin d'insuffler une nouvelle dynamique et associer son équipe de vendeurs à ce nouveau challenge. Chaque vendeur a ainsi bénéficié de l'attribution d'un portefeuille apporté par la société Réseaux Impulxion.' Il s'ensuit que la société Saint Herblain Automobiles admet qu'à compter de janvier 2005, M. [K] a vendu des véhicules à des distributeurs ayant adhéré au réseau DISTINXION. Il appartenait, dans ces conditions, à l'employeur d'appliquer, sur les véhicules vendus dans ce cadre par M. [K], la commission prévue dans le contrat de travail de ce dernier puisqu'il n'était pas spécifié que la commission contractuelle était limitée aux seuls véhicules vendus dans le secteur 'marchands'. 





La cour ajoute que :



- il importe peu que le réseau DISTINXION ait été créé postérieurement au contrat de travail de M. [K] puisqu'il appartenait à la société Saint Herblain Automobiles, soit de proposer une modification du contrat de travail au salarié pour tenir compte de la création postérieure de ce secteur de vente, soit d'appliquer la commission contractuelle à ce nouveau secteur de vente,

- la circonstance que M. [K] n'a pas eu à réaliser d'effort de prospection et de développement de sa clientèle est sans incidence puisque le seul critère prévu par le contrat de travail pour l'octroi d'une commission réside dans la vente par le salarié de véhicules automobiles,

- il est inopérant pour la société Saint Herblain Automobiles de soutenir que M. [K] aurait accepté le montant de la commission de 15 euros par mois, unilatéralement décidée par l'employeur, pour les ventes aux distributeurs liés à la société Réseaux Impulxion en signant ses objectifs mensuels qui mentionnaient 'Ventes réseau (provisoire) : commission fixe = 15€' et en calculant chaque mois ses commissions sur la base de 15 euros par vente réalisée aux distributeurs, dès lors que M. [K] n'a jamais accepté expressément que ces ventes ne donnent pas lieu au versement de la commission prévue à l'article 7 de son contrat de travail,

- il est tout aussi inopérant pour l'employeur de soutenir que M. [K] n'a jamais émis la moindre contestation avant 2019 alors qu'il n'a jamais donné son accord exprès pour la modification du mode de calcul de ses commissions. 



M. [K] est donc bien-fondé à solliciter un rappel de salaire au titre des commissions contractuelles non payées à compter du 1er juillet 2016, déduction faite des 15 euros perçus pour chaque véhicule vendu au titre du réseau DISTINXION et du réseau 0km, sans que l'employeur ne justifie de la nécessité de déduire également une prime de destockage pour certains véhicules. La cour, sur la base des tableaux produits par chacune des parties, évalue ainsi le rappel de salaire dû à M. [K] à la somme globale de 55.037,70 euros brut outre 5.503,77 euros brut au titre des congés payés afférents. La société Saint Herblain Automobiles est par conséquent condamnée à payer ces sommes à M. [K] et le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ces chefs. 



Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait du non-paiement de la créance



M. [K] sollicite le paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait du non-paiement de sa créance salariale. Cependant, ainsi que le fait justement remarquer la société Saint Herblain Automobiles, M. [K] ne justifie ni même n'allègue aucun préjudice particulier et distinct du retard dans le paiement de sa créance salariale. Il doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. 



Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail



M. [K] soutient que la société Saint Herblain Automobiles a modifié sa rémunération et ses fonctions de manière unilatérale, sans recueillir son accord préalable. Il rappelle qu'il était initialement en charge de la vente des véhicules du secteur dit marchand mais qu'à compter de 2003, le PDG de la société Saint Herblain Automobiles a créé le réseau DISTINXION dont la société Saint Herblain Automobiles est devenue la centrale d'achat. Il indique qu'il a été ainsi contraint d'effectuer des tâches supplémentaires liées directement à la vente des véhicules dans le réseau DISTINXION sans qu'aucun avenant à son contrat de travail n'ait été signé. Il affirme que cette surcharge de travail n'a jamais été prise en compte par son employeur. Il ajoute qu'en 2015, il est passé du statut d'employé au statut agent de maîtrise en sa qualité d'Attaché commercial, échelon 23, sans aucun avenant. Il affirme n'avoir jamais donné aucun accord exprès à ce changement de fonction. Il considère avoir subi un véritable préjudice moral eu égard à la surcharge de travail et aux pressions exercées par son employeur. Il fait également valoir que l'attitude déloyale de son employeur l'a profondément choqué alors qu'il exerçait ses fonctions dans un état de stress permanent. 



La société Saint Herblain Automobiles soutient qu'elle n'a pas modifié unilatéralement le calcul des commissions prévues dans le contrat de travail de M. [K] de sorte qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat. Elle conteste avoir modifié les fonctions de M. [K], soulignant que dans le cadre de son pouvoir de direction, elle peut changer les conditions de travail d'un salarié. Elle ajoute que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification. Elle insiste sur le fait que M. [K] a été engagé en qualité de vendeur et qu'il a toujours exercé cette fonction et qu'il ne démontre pas quelles tâches supplémentaires constitueraient une modification de ses fonctions.



*****



Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.' Le non-respect de cette obligation peut générer un préjudice pour le salarié qui peut en demander l'indemnisation. 



En l'espèce, il convient de rappeler que M. [K] a été engagé en qualité de vendeur et qu'aux termes de son contrat de travail, ses attributions étaient notamment les suivantes :



'- la prospection commerciale,

- la prise ainsi que la rédaction des commandes,

- le suivi commercial des clients et des prospects,

- la connaissance du stock ainsi que des opérations commerciales en cours,

- s'assurer de la solvabilité des clients, étant précisé qu'il lui sera interdit de procéder à la livraison ou à la délivrance de véhicules sans disposer effectivement des pièces de règlement de la part du client,

- la tenue journalière de son fichier clients et prospects,

- le suivi régulier de l'avancement de l'objectif qualitatif et quantitatif'.



Il était également prévu que 'diverses autres tâches pourront être confiées à Monsieur [I] [K] par la direction et qui seraient liées directement ou indirectement à la fonction commerciale.' C'est donc dans ce cadre que la société Saint Herblain Automobiles a confié à M. [K], comme à tous les autres vendeurs, la tâche de vendre des véhicules aux distributeurs liés à la société Réseaux Impulxion sans pour autant que cela entraîne une modification des fonctions du salarié, ce dernier ne produisant aucune pièce de nature à établir ses allégations. Il n'est en outre nullement établi une quelconque surcharge de travail, étant précisé qu'il ressort du tableau 'Évolution du nombre de véhicules vendus par M. [K]', produit par l'employeur, que si le salarié a vendu avant 2005, moins de 1000 véhicules par an (808 en 2022- 999 en 2003 - 950 en 2005) et que postérieurement à 2005, il a vendu régulièrement plus de 1000 véhicules par an (pour atteindre 1383 en 2017), il convient de relever qu'à partir de 2005, M. [K] a vendu de plus en plus de véhicules aux distributeurs alors qu'il n'avait aucune activité de prospection commerciale à réaliser, et, parallèlement, de moins en moins de véhicules dans le secteur 'marchands', ce qui n'a donc pas entraîné un surcroît de travail. 



Par ailleurs, s'il apparaît effectivement sur les bulletins de salaire de M. [K] qu'à compter de février 2016, le salarié occupait l'emploi d'attaché commercial, échelon 23, sans qu'il ne soit justifié d'un avenant écrit à son contrat de travail, M. [K] ne démontre pas en quoi cette situation constituerait une exécution déloyale de son contrat de travail. Il n'est en effet pas établi que cette évolution d'emploi, favorable au salarié, aurait entraîné une modification importante de ses fonctions, M. [K] ayant continué de vendre des véhicules d'occasion jusqu'à la fin de la relation contractuelle sans que des tâches ne relevant pas de celles d'un vendeur ne lui soient attribuées. 



En revanche, la cour a jugé que la société Saint Herblain Automobiles n'a pas appliqué le mode de calcul contractuel des commissions pour les ventes des véhicules du réseau DISTINXION et du réseau 0km, préférant, à tort, attribuer une commission forfaitaire de 15 euros par véhicule vendu dans ce cadre. L'employeur n'a donc pas exécuté loyalement le contrat de travail de M. [K] qui était pourtant clair en ce qu'il n'opérait aucune distinction selon le secteur des ventes. La persistance de l'employeur à ne pas faire application de la commission contractuellement prévue a indéniablement causé un préjudice moral au salarié qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts au paiement de laquelle la société Saint Herblain Automobiles est condamnée. 



Sur la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes



Sur la recevabilité des demandes



Se fondant sur les articles 564, 566 et 65 du code de procédure civile, M. [K] considère que ses demandes relatives à son licenciement formulées pour la première fois en cause d'appel sont recevables dès lors que son licenciement n'est intervenu que postérieurement à sa déclaration d'appel et au dépôt de ses premières conclusions d'appelant. Il ajoute que son licenciement a été prononcé pour inaptitude, celle-ci étant directement liée au harcèlement moral qu'il a subi, dont le non-paiement des primes. Il estime que ses nouvelles demandes présentent un lien suffisant avec ses prétentions formulées dans sa requête initiale en ce qu'elles poursuivent une même fin : les manquements graves commis par l'employeur à ses obligations et leurs conséquences sur la rupture du contrat de travail. 



Il soutient par ailleurs, en se fondant sur les articles L.1471-1 et L.1134-5 du code du travail, que le délai de prescription de 5 ans pour agir en justice court à compter de la notification du licenciement, le licenciement étant en soi considéré comme le dernier acte constitutif du harcèlement. Il estime que son action en nullité du licenciement n'est pas prescrite. 



La société Saint Herblain Automobiles prétend que les demandes relatives au licenciement de M. [K] sont prescrites puisque le salarié a été licencié le 14 juin 2022 et qu'il n'a contesté le bien-fondé de son licenciement que par conclusions du 24 juillet 2023 soit au-delà du délai d'un an prévu par l'article L.1471-1 du code du travail. Elle estime que M. [K] soulève le fait qu'il a été victime de harcèlement moral uniquement pour tenter d'échapper à la prescription d'un an. Elle ajoute que M. [K] ne présente pas le moindre fait postérieur à la date de l'audience de jugement du 26 janvier 2021. 









Elle fait également valoir que les demandes de M. [K] n'ont pas trait à des demandes de rappel de salaire ni à des demandes de dommages et intérêts réparant le préjudice lié au fait de ne pas avoir perçu la totalité de son salaire et qu'elles n'en sont ni le complément nécessaire, ni la conséquence, ni l'accessoire. Elle précise que l'ensemble des faits invoqués par M. [K] au soutien de ses demandes nouvelles est antérieur à la date de saisine du conseil de prud'hommes. 



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Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office,les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'



En l'espèce, le licenciement de M. [K] a été prononcé le 14 juin 2022 alors que le conseil de prud'hommes avait déjà rendu sa décision et qu'appel avait été interjeté. La survenance de la rupture du contrat de travail est donc bien postérieure au jugement de première instance de sorte que M. [K] est recevable à présenter des prétentions au titre de son licenciement en cause d'appel. 



Par ailleurs, en visant les actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail (relatives à la discrimination et au harcèlement moral et sexuel), l'article L. 1471-1, alinéa 2, fait dépendre la règle de prescription applicable du fondement de la demande. Par conséquent, la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral est soumise au délai de prescription de 5 ans de l'article 2224 du code civil et non au délai de douze mois prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail.



Il s'ensuit que la demande de nullité du licenciement de M. [K] fondée sur le harcèlement moral dont il se déclare victime ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes sont recevables dès lors que le salarié les a formulées le 24 juillet 2023 et que les dernières commissions impayées, invoquées comme un des agissements constitutifs de harcèlement moral, remontent à février 2019, de sorte que le délai de prescription de 5 ans a été effectivement respecté.



Par conséquent, les demandes de M. [K] au titre de la nullité de son licenciement sont déclarées recevables.



Sur le bien-fondé des demandes



Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement (ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement), il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.











En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral (ou si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement) au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail qui précise que 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.



En l'espèce, M. [K] expose que :



- il n'a pas été payé de l'intégralité de ses commissions,

- son employeur, bien qu'alerté sur la dégradation de ses conditions de travail, n'a jamais pris en compte ses requêtes, n'hésitant pas à exercer des pressions à son encontre alors qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes,

- son employeur est resté inactif en ne prenant aucune mesure de prévention ou de protection à son égard, n'a pas respecté le cadre général de son obligation de sécurité en ne mettant pas en place un document unique de prévention des risques, ce qui aurait pourtant pu éviter une dégradation de ses conditions de travail,

- il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel,

- l'employeur n'a mis en place aucune mesure pour faire cesser la situation de stress et d'angoisse réactionnelle dont il souffrait alors qu'il l'avait alerté à plusieurs reprises,

- son état de santé s'est dégradé puisqu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 3 mai 2021 pour un syndrome anxieux dépressif réactionnel de type burn out et qu'il n'a jamais pu reprendre son travail. 



Tous les faits allégués par M. [K] ne sont toutefois pas tous matériellement établis. En effet, M. [K] ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il a alerté son employeur, à de multiples reprises, sur la dégradation de ses conditions de travail ni sur une éventuelle dégradation de son état de santé. S'il a pu évoquer 'un contexte stressant' dans un courrier du 7 novembre 2019, la cour observe que M. [K] l'avait toutefois mis en relation avec la saisine du conseil de prud'hommes et qu'il a ensuite poursuivi l'exécution de son contrat de travail sans jamais émettre la moindre alerte sur son état de santé, jusqu'au 3 mai 2021, étant au surplus constaté qu'aucun témoignage n'est produit pour attester que l'employeur était ou aurait dû être conscient du stress et de l'angoisse allégués par M. [K]. 



Par ailleurs, aucune pression de l'employeur sur le salarié n'est caractérisée, M. [K] se contentant de procéder par voie d'allégations. La cour relève à cet égard que le courrier du 21 octobre 2019 envoyé par la société Saint Herblain Automobiles à M. [K], alors que ce dernier avait déjà saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ses commissions, n'est qu'une réponse à un mail du 10 octobre 2019 que le salarié lui avait envoyé en contestant la cohérence de l'objectif qui lui avait été fixé pour le mois d'octobre 2019. L'employeur lui a répondu en lui indiquant que l'objectif était parfaitement réalisable, en l'alertant sur la chute constante des ventes dans le secteur 'marchands' et en l'invitant à remédier à cette chute en visitant des clients et en prospectant le secteur. Le tableau joint à la réponse de l'employeur révèle effectivement une chute croissante des ventes dans le secteur 'marchands' puisqu'en 2004, les ventes faites par M. [K] s'élevait à 950 pour atteindre 361 en 2014, 239 en 2015, 210 en 2016, 173 en 2017, 158 en 2018 et 89 au 30 septembre 2019. La cour observe également que l'employeur justifie que les objectifs fixés en octobre 2019 à M. [K] à 145 ventes n'étaient pas irréalisables puisqu'en octobre 2018, un objectif à 140 ventes avait été fixé et dépassé par le salarié qui avait réalisé 148 ventes. Le 7 novembre 2019, M. [K] a répondu à son employeur en maintenant que selon lui l'objectif réalisable était aux alentours de 110 véhicules, sans pour autant donner une explication sérieuse à sa contestation. C'est également à l'occasion de ce courrier en réponse que M. [K] a indiqué 'je constate que vous m'envoyez votre courrier postérieurement à ma saisine du conseil de prud'hommes. Il semble donc que vous mettiez en place une stratégie pour faire pression sur moi alors qu'il est légitime que je fasse valoir mes droits en justice. Malgré ce contexte stressant...'. Or, il convient de rappeler que si l'employeur a écrit au salarié le 21 octobre 2019, soit postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, il s'agissait uniquement de lui apporter une réponse à son mail du 10 octobre 2019 et non pas d'exercer une quelconque pression sur lui, tout en l'invitant, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, à remédier à la chute des ventes constatée dans le secteur 'marchands'. 



En outre, et contrairement à ce que prétend M. [K], la société Saint Herblain Automobiles a établi un document unique d'évaluation des risques professionnels qu'elle a régulièrement mis à jour et notamment en 2011, en 2019, en décembre 2020, en janvier 2022, dont M. [K] a été destinataire par mail s'agissant des trois derniers DUERP.



En revanche, il résulte des énonciations de l'arrêt que le fait tenant à l'absence de paiement de l'intégralité des commissions est matériellement établi. Il en va de même de l'absence d'entretien professionnel puisque l'employeur reconnaît expressément dans ses écritures n'y avoir jamais procédé. Il est également établi que M. [K] a été placé en arrêt maladie à compter du 3 mai 2021 pour 'un syndrome anxio-dépressif réactionnel de type burn-out' selon le certificat médical du Dr [G] du 15 juin 2021 et que cet arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au 17 mai 2022, date à laquelle le médecin du travail a déclaré M. [K] inapte avec la précision que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.



Cependant, les faits matériellement établis, même pris dans leur ensemble, ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral de la société Saint Herblain Automobiles à l'encontre de M. [K] qui serait à l'origine de l'inaptitude du salarié. En effet, ni le non-paiement intégral des commissions ni l'absence d'entretien professionnel n'ont été susceptibles d'entraîner une dégradation des conditions de travail de l'intéressé dès lors que ce dernier a vu sa rémunération quintupler depuis son entrée dans l'entreprise par l'octroi de primes et autres commissions, que M. [K] n'a jamais fait état d'une quelconque dégradation de ses conditions de travail auprès de son employeur, qu'aucune surcharge de travail ni aucune pression de l'employeur n'est matériellement établie. Il ne saurait en être utilement retenu une absence de mesure prise par l'employeur postérieurement à l'arrêt de travail de M. [K] dès lors qu'aucune pièce ne permet de considérer que la société Saint Herblain Automobiles avait connaissance du motif de l'arrêt de travail de son salarié. 









Par conséquent, M. [K] doit être débouté de sa demande de nullité de son licenciement, de sa demande de dommages et intérêts afférente et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents. 



Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral



Compte tenu des éléments précédemment exposés, M. [K] dont la demande indemnitaire est recevable puisqu'il invoque des agissements postérieurs au prononcé du jugement du conseil de prud'hommes, doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. 



Sur la demande relative à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes



M. [K] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne procédant pas à la mise en place d'un document unique d'évaluation des risques professionnels et en empêchant ainsi que ne soit décelée, à temps, la dégradation de ses conditions de travail ce qui a mené à son inaptitude. Il prétend que ses demandes sont recevables.



La société Saint Herblain Automobiles soutient que la demande tendant à déclarer le licenciement de M. [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que ses demandes subséquentes, sont prescrites pour n'avoir pas été formulées dans le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.



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Selon l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail : 'Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.'



En l'espèce, il n'est pas contesté que la rupture du contrat de travail a été notifiée à M. [K] par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2022. Or, le salarié n'a formulé ses prétentions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement que dans ses conclusions du 24 juillet 2023 soit plus d'un an après la rupture du contrat. Les demandes formulées par M. [K] tendant à voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les congés payés afférents, sont donc irrecevables pour cause de prescription. 



Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité



M. [K] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne procédant pas à la mise en place d'un document unique d'évaluation des risques professionnels et qu'il a subi un préjudice constitué par la dégradation de son état de santé mais également par la difficulté à retrouver un emploi. Il considère que sa demande est recevable.



La société Saint Herblain Automobiles prétend que cette demande indemnitaire est irrecevable pour être formulée pour la première fois en cause d'appel sans présenter de lien suffisant avec les prétentions originaires. 



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Si l'article 564 du code de procédure civile prévoit que les parties ne peuvent soumettre à la cour des prétentions nouvelles, sous peine d'irrecevabilité, l'article 565 du même code précise que 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent' et l'article 566 que 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.'



En l'espèce, il est établi que M. [K] n'avait saisi le conseil de prud'hommes que d'une demande de rappel de salaire pour ses commissions non intégralement rémunérées et d'une demande de dommages et intérêts pour le préjudice distinct du seul retard dans le paiement de ses commissions. Or, la demande de dommages et intérêts présentée pour la première fois en cause d'appel pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne tend pas aux mêmes fins que les prétentions originaires de M. [K] et n'en sont ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire. Dès lors, cette demande nouvelle ne peut qu'être déclarée irrecevable. 



Sur la demande de rappel d'indemnités journalières du 3 mai 2021 au 3 novembre 2021



M. [K] soutient qu'en application de l'article 2.01 de la convention collective, il avait droit à une prise en charge à 100% par son employeur de son salaire net sous déduction des IJSS du 1er au 45ème jour d'arrêt puis à une prise en charge par l'organisme de prévoyance du 46ème jour au 181ème jour d'arrêt. Il déclare que son salaire mensuel moyen net de référence s'élevait avant son arrêt de travail à la somme de 5.054,75 euros net de sorte qu'il aurait dû percevoir entre le 3 mai 2021 et le 3 novembre 2021, une somme totale de 30.328,50 euros net. Il affirme qu'il n'a en réalité perçu qu'une somme de 23.453,99 euros de sorte que son employeur lui reste redevable d'une somme de 6.874,51 euros. 



La société Saint Herblain Automobiles indique que M. [K] a perçu entre le 3 mai 2021 et le 3 octobre 2021 une somme globale de 14 499,70 euros brut à titre de complément de salaire, mais également une somme de 17 159,90 euros net par l'organisme IRP AUTO ainsi qu'une somme de 5 792,67 euros net d'IJSS par la CPAM. Elle soutient que M. [K] ne peut prétendre à aucun complément de salaire mais doit en réalité rembourser un trop perçu à hauteur de 6.303,31 euros.



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A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'est saisie que des prétentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle en remboursement figurant uniquement dans la partie discussion des dernières conclusions de la société Saint Herblain Automobiles et qui n'a pas été reprise dans le dispositif. 



Cela étant, l'article 2.10 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, prévoit que : 

'Au cours d'une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler sera maintenue par l'employeur sous déduction du montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période [...] A partir du 46e jour calendaire d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le salarié percevra directement et sans condition d'ancienneté les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l'article 1.26.'



Au cas particulier, il n'est pas contesté que M. [K] percevait en moyenne un salaire net mensuel de 5.054,75 euros. La société Saint Herblain Automobiles justifie par la production des bulletins de salaire entre mai 2021 et septembre 2021 avoir payé à M. [K] la somme totale de 13.679,24 euros net avant impôt sur le revenu et par la production des échanges avec IRP AUTO et d'une attestation de paiement de cette dernière, qu'un montant total de 16.603,17 euros net après impôt sur le revenu a été versé au salarié par l'organisme de complémentaire santé. M. [K] qui ne produit aucune pièce pour contester les calculs et documents fournis par l'employeur, ne justifie donc pas de la demande en paiement qu'il présente en cause d'appel. Il doit donc en être débouté. 



Sur les frais du procès



La société Saint Herblain Automobiles qui succombe doit supporter les dépens d'appel et de première instance, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.



Il serait en outre inéquitable de laisser supporter à M. [K] l'intégralité des frais exposés pour obtenir gain de cause. La société Saint Herblain Automobiles, qui doit être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, est condamnée à payer à M. [K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant enfin infirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à faire application de cet article. 



PAR CES MOTIFS



Confirme le jugement rendu le 8 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a débouté M. [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct du retard dans le paiement des commissions, 



Infirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions contestées,



Statuant à nouveau sur les chefs du jugement infirmés,



Déclare recevable la demande de rappel de salaire présentée par M. [I] [K] pour la période postérieure au 1er juillet 2016,



Condamne la SAS Saint Herblain Automobiles à payer à M. [I] [K] la somme de 55.037,70 euros brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 5.503,77 euros brut au titre des congés payés afférents,



Y ajoutant, 



Condamne la SAS Saint Herblain Automobiles à payer à M. [I] [K] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,



Déclare recevables les demandes principales de M. [I] [K] de nullité de