ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE [Localité 7] ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 19 OCTOBRE 2023 Le dix-neuf Octobre deux mille vingt-trois, Monsieur Philippe BELLOIR

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Bolteau-Serre, président de chambre Sophie Tuffreau, conseiller Jean-François Le Pouliquen, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

Reprochant aux époux X... d'avoir coulé une semelle en béton sur sa parcelle 339 lui interdisant tout accès à sa propriété côté Ouest à partir du chemin rural no 14, Maurice Z... assisté de son curateur

de terrassement et ne prévoyait aucune responsabilité de la société I2C sur l'état du sous-sol du terrain, et que la présence de béton concassé n'était pas détectable.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances

She compared her situation to that examined by the Court of Justice of the European Union (CJEU) in Kleist (see paragraph   75 below) and Marshall (see paragraph 71 below), and considered that the

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Boulogne-sur-Mer APPELANTE La SCI du Lioette prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jean-Marc Besson

, Benon, Le-Gué-d'Alléré, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Sauveur-d'Aunis et Saint-Xandre de six réserves de substitution à usage agricole.

Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

réception judiciaire ci-dessus fixée au 31 janvier 2010, a interrompu le cours des délais de forclusion institués par les articles 1792-6 alinéa 2 et 1792-3 du Code civil et fait naître un nouveau délai - annal

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA ARRÊT

La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Bruno BERTHOD, juge des référés par délégation de la présidente. assisté de : - Madame Anaïs VEYRAT