teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : CREDIPAR, ayant pour adresse [Adresse 2] représentée par Me Clemence DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Anaïs

mai 1965 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant : [Adresse 4] à [Localité 7], actuellement hospitalisée au centre hospitalier [6] de [Localité 7], comparante, assistée de Maître Anaïs

mesure de curatelle renforcée par décision du juge des contentieux de la protection statuant en qualité du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Limoges en date du 25 avril 2023, représenté par Me Anaïs

2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de LIMOGES APPELANT : Monsieur [G] [S] né le 04 novembre 1961 à [Localité 6] (87) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anaïs

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1994), que, pour le transport de béton nécessaire

MEHIRI et Me Félix DE BELLOY avocats au Barreau de PARIS pour avocat plaidant DEBITRICE SAISIE JONCTION DOSSIER RG 22/118 EN LA CAUSE DE Madame [N] [I], née le [Date naissance 2] 1942, de nationalité

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Anaïs X... ... 50300 Saint Martin des Champs assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps

L'EPSAN DE [Localité 5] Monsieur [B] [K] né le 23 Mai 1956 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/09964 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPGO Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON

Organisme AGS - CGEA ----------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°76 Philippe BELLOIR

assistée de Caroline Bertolo, greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTS Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [K] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Anaïs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉ : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1990), que la société Béton rationnel contrôlé (la SBRC) a confié à la Société coopérative parisienne des bétonneries (la SCPB) le transport du béton

Le rapport de Mme Besson a été entendu au cours de l'audience publique.

------------------------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°149 Philippe BELLOIR