SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315, 1349, 1353, 1779, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18-28 ET SUIVANTS DU

A ETE RESILIE PREMATUREMENT, QUE LA SOCIETE COOPAMAT A ETE ADMISE EN SA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE, QUE M X..., ASSIGNE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE EN PAIEMENT DE CE MEME

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, PAR REFUS D'APPLICATION A VIOLE LES ARTICLES 1282 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 136, ALINEA 1ER DU CODE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT FAIT

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; QUE POUR LA MEME RAISON en se fondant, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire, sur la circonstance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 65, 81, 88, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58 1292 DE LA MEME DATE, 58-3, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT

SUR LE PREMIER, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SUBROGATION LEGALE BENEFICIE A CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES

TEMPS QUE LE PAYEMENT ET D'AVOIR RETENU L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSURE DE LA COMPAGNIE QUI A INDEMNISE LES VICTIMES N'AYANT PAS LUI-MEME ETE VICTIME DU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1385 ET 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, SELON LEQUEL L'ASSUREUR EST GARANT DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES, MEME INTENTIONNELLES, DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE, DE DEUXIEME

L'article L. 1231-1-1 du même code précise que : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle

CONTRE L'AUTRE GARDIEN, LE SIEUR Y...", PRECISANT QUE PAR UNE DISPOSITION DU JUGEMENT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, X..., "SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL AVAIT ETE DECLARE

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS, 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, FAUSSE APPLICATION DES

SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 3 174,75 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE TRAVAUX ET CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET LA VALEUR TOTALE DE CES PRETENTIONS, QUI SONT FONDEES SUR LES MEMES

ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-14562 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-14591 : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI

1231-7 et 1343-2 du code civil

1134 ancien du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.