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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42eaa
11 janvier 1984
ET A MELLE E...
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1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
19 mai 2026
(article 1241 du Code civil).
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427872
4 novembre 2015
L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452
2 mars 2016
L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.
Audience des référés
6a1840adcdc6046d473c408a
26 mai 2026
Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,
60794b679ba5988459c42f82
EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES QU'IL AVAIT AINSI VERSEES EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LES ARTICLES 1887, 1214 ET 1251 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI LA DEMANDE AU
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024, HPIB demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1186, 1187, 1199 1231-2 et 1231-6 du code civil,
cr
6079a8129ba5988459c4bc3e
26 janvier 1982
L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NOZAL CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
civ3
607940d89ba5988459c3f586
5 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE
607943469ba5988459c41cd8
16 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND, SE TROUVENT DE PLEIN
6a1840f0cdc6046d473c4617
Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et
1ère Chambre
6a0b82e7cdc6046d471f881b
18 mai 2026
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-6 du code civil, la société Architectes Associés estime que la résistance de la SCI Le Paradis pour le règlement des factures
6079a7e79ba5988459c4b515
19 mai 1978
, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429
15 décembre 2021
L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article
civ2
607940e29ba5988459c3f7d5
12 juin 1970
PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DE NE PAS CONSTATER L'ABSENCE ET L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT PAR EUX-MEMES
6079b0c39ba5988459c5011f
19 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 550, L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES ARTICLES QUE L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DES
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
9 avril 2026
1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe
6079b1f69ba5988459c546b7
21 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1742 ET 1271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654900
4 février 1976
3 ALINEA 4 QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES USANT DE LA FACULTE PREVUE AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE DE CONTINUER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PENDANT
Service des référés
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
1231-6 du code civil, - la condamnation de Monsieur [T] [S] au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de