Cour de Cassation · soc — 20 juin 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1315, 1349, 1353, 1779, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 18-28 ET SUIVANTS DU DECRET 61-1281 DU 27 NOVEMBRE 1961 FIXANT LES STATUTS DES PRATICIENS-CONSEILS CHARGES DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE ENGAGE, LE 1ER SEPTEMBRE 1967, COMME MEDECIN-CONSEIL STAGIAIRE DE LA SECURITE SOCIALE A ANNECY PAR LE DOCTEUR Y..., MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DE LYON PUIS TITULARISE DANS CET EMPLOI, LE 25 MARS 1968, QU'IL AVAIT TARDE A OBTENIR SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS, CE QUI AVAIT SUSCITE DES DIFFICULTES ;



 QUE SOUTENANT QUE LE COMPORTEMENT DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A SON EGARD, NOTAMMENT EN LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS, JUSQU'A REGULARISATION DE SA SITUATION, LUI AVAIT CAUSE UN GRAVE PREJUDICE, IL AVAIT DEMANDE A CEUX-CI LE PAIEMENT D'UNE SOMME GLOBALE DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI STIGMATISAIENT LE REFUS PUIS LE RETARD DONT LE DOCTEUR X... AVAIT ETE VICTIME ET FAISAIENT VALOIR DE FACON CIRCONSTANCIEE LA GRAVE GENE FINANCIERE QUE LA FAUTE DE SES EMPLOYEURS LUI AVAIT CAUSEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES D'UNE MANIERE FLAGRANTE, QUE C'EST NON PAS LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, MAIS LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL QUI A PRIS LA DECISION DE SUSPENSION LITIGIEUSE, ET ALORS QUE, DE TOUTES FACONS, SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961, EN CAS D'URGENCE, LES PRATICIENS-CONSEILS NE PEUVENT ETRE SUSPENDUS QUE PAR DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AINSI LA MESURE DE SUSPENSION PRISE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR X..., IRREGULIERE EN LA FORME ET ARRETEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE EST GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, COMME IL AVAIT ETE SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS QUI ONT ETE PERDUES DE VUE ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR Y... PRIS EN SON NOM PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE LE DOCTEUR X... AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE TITULARISE, LE 25 MARS 1968, BIEN QU'IL NE FUT PAS ENCORE INSCRIT A L'ORDRE DES MEDECINS DE HAUTE-SAVOIE, QUE DES DIFFERENDS AVAIENT SURGI SUR CE POINT ENTRE LUI-MEME ET LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL QUI AURAIT PROVOQUE LA SUSPENSION DE SES FONCTIONS EN SEPTEMBRE 1968, MESURE QU'IL FUT LEVEE LE 27 SEPTEMBRE 1968 LORSQU'IL OBTINT SON INSCRIPTION, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL AVAIENT EU AINSI A SON EGARD UNE ATTITUDE VEXATOIRE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE D'AUTRE PART CEUX-CI AVAIENT AU CONTRAIRE FAIT VALOIR QUE L'INSCRIPTION TARDIVE DU DOCTEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE ETAIT DU ENTIEREMENT A SA FAUTE, ET QU'IL NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME DES CONSEQUENCES DE SON COMPORTEMENT ;



QU'APPRECIANT SANS DENATURATION LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE ENGAGE ALORS QUE RIEN NE LAISSAIT CROIRE QU'IL N'ETAIT PAS REGULIEREMENT INSCRIT AU CONSEIL DE L'ORDRE ;



 QUE CE N'ETAIT QUE LE 8 AVRIL 1968 QUE, MISE EN PRESENCE DES DIFFICULTES SURGIES A CE SUJET, LA CAISSE NATIONALE QUI, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ETAIT CHARGEE DE LA DIRECTION DU CONTROLE MEDICAL AVAIT DU PRENDRE UNE MESURE CONSERVATOIRE DE SUSPENSION CONTRE CE MEDECIN QUI SE TROUVAIT EXERCER ILLEGALEMENT LA MEDECINE ;



 QUE LE DEFAUT DE SON INSCRIPTION A L'ORDRE ETAIT DU UNIQUEMENT A SA CARENCE OU A SA MAUVAISE VOLONTE ;



 QU'IL AVAIT ETE INVITE A PLUSIEURS REPRISES A REGULARISER SA SITUATION, QU'IL S'ETAIT DEROBE A CES INVITATIONS : QUE LES EMPLOYEURS DU DOCTEUR X... NE POUVAIENT ETRE RESPONSABLES D'UN ETAT DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS CREE MAIS QU'AU CONTRAIRE ILS AVAIENT CHERCHE A RECTIFIER ;



QU'EN ESTIMANT EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUE LA NEGLIGENCE ET LA CARENCE DU DOCTEUR X... AVAIENT ETE LA CAUSE GENERATRICE ET DETERMINANTE DES RETARDS DONT IL SE PREVALAIT ET DES MESURES QUI AVAIENT ETE PRISES A SON EGARD ;



 LA COUR D'APPEL QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY