X... avait été vidé ou non et s'il entraînait la suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière, d'avoir fait application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors que, selon le

que, selon l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution, qui est un acte d'exécution et non une mesure conservatoire, ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire, la suspension

alors, selon le moyen : 1 / que jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive de l'autorité ou de la juridiction administrative compétentes, les rapatriés bénéficient de plein droit de la suspension

sa prestation de travail pendant près de huit mois consécutifs; que, pendant cette période, les solutions proposées par le salarié, l'utilisation d'un chauffeur notamment et l'aménagement de la suspension

par la SADIF le 24 décembre 2009, pour en conclure, en application de l'article 2239 du code civil, que la régularisation des charges locatives par la SADIF n'était pas prescrite, en raison de la suspension

de plein droit des poursuites résultant du dépôt, à la préfecture, d'une demande d'aide par le rapatrié réinstallé, un tel effet suspensif a été jugé contraire à la déclaration des droits de l'homme et

de suspension du permis de conduire, à supposer qu'elle soit saisie, pas plus que le juge administratif, ne peuvent constituer le "juge" de la suspension administrative, tel que l'entend l'article 6 de

ce même titre ; que, par jugement du 11 octobre 1995, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur la régularité des poursuites jusqu'à la décision du tribunal de grande instance et a ordonné la suspension

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article 2238 du code civil prévoit la suspension du cours de la prescription en cas d'une convention de médiation, de conciliation ou de procédure

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que l'article 117 du décret n° 2012-1246

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement des indemnités de déplacement en application des référentiels GRH00372 et GRH00131, alors « que la suspension de la prescription

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives prévues

cassation (Com., 23 juin 2021, pourvoi n° 19-12.407), la société Dutyfly solutions (la société Dutyfly) a été victime, le 4 décembre 2013, d'un vol de tabac manufacturé, détenu sous le régime de suspension

écarté la garantie de l'AGS alors, selon le moyen, que les administrateurs judiciaires exposaient dans leurs conclusions d'appel les circonstances particulières de l'espèce, liées à une demande de suspension

ultérieurement de ce qu'il était simultanément en congé maladie; qu'en faisant droit à ses demandes, tendant à faire constater le caractère abusif de son licenciement qui aurait méconnu l'effet suspensif

Le moyen, qui postule que l'effet suspensif de prescription peut profiter au défendeur à la mesure d'expertise selon les chefs de mission confiés à l'expert, n'est pas fondé.

du permis de conduire ; "aux motifs qu'en cas de prononcé par la juridiction répressive d'une peine de suspension plus longue que la suspension administrative, la durée de cette suspension administrative

titre de mouvement légitimant le transport de cette marchandise ; que, cependant, il a fourni dès le lendemain un document administratif d'accompagnement permettant la circulation des alcools en suspension