Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [K] pour procédure abusive Mme [K] ne démontre pas que la procédure intentée par M.[I] aurait dégénéré en abus de droit.

Mulhouse condamnant, la SAS Dépannage Josseron avec exécution provisoire de droit, et exécution provisoire ordonnée à payer à Madame [U] [Y] les sommes de : * 514 ' à titre d'arriérés de salaires, * 11.197

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° F 19-11.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10182 F Pourvoi n° B 16-11.197

Wassink n’avait plus aucun intérêt à faire censurer la décision attaquée, la durée maximale d’un internement d’urgence étant déjà écoulée. II. DROIT ET PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.

CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10143 F Pourvoi n° J 17-11.967

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22872 Sur renvoi après cassation, par arrêt prononcé le 28 juin 2006 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi no K 05-11.897

et, le cas échéant, des intérêts et pénalités de retard pour une durée de 60 mois.

CATHALA, président Arrêt n° 716 FS-P+B Pourvoi n° R 18-11.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Il fait valoir qu’il a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan immatriculé DQ-876-QS auprès de la société EXPERT AUTOMOBILE, au prix de 11.990 euros et que postérieurement

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° E 20-11.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[D] [V] et de Mme [N] [V] à lui payer un rappel de salaire depuis janvier 2022 jusqu'à la résiliation, une indemnité de préavis, des 'dommages-intérêts pour rupture imputable employeur' et des dommages-intérêts

___ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10654 F Pourvoi n° Z 16-11.977

PIREYRE, président Arrêt n° 584 F-P Pourvoi n° T 20-11.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10162 F Pourvoi n° T 16-11.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Compte tenu de l'intérêt de retard, la somme due s'élève à 713 euros.

des intérêts sollicités par la SA BPALC.

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts