Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Energy Therm fait à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et le troisième moyen 8.

X..., mais jugé qu'il appartenait à ce dernier de soulever le moyen tiré de la prescription dans le délai d'un mois, alors applicable en vertu de l'article 1846 du code général des impôts, qui avait suivi

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1998), que

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 7.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande prescrite alors, selon le moyen, que lorsque la loi réduit le délai d'une prescription, la prescription réduite ne commence à courir que de l'entrée

Dès lors, pour lui, le moyen soulevé par le [Localité 1] doit être rejeté.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur les premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'absence de reconnaissance du droit de la bailleresse par Mme X..., la prescription de l'action ne pouvait être interrompue, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

La société lui a notamment opposé la prescription de son action. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 6.