AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

; "alors, enfin, qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a un même effet à l'égard d'une autre infraction que dans la stricte mesure où ces deux infractions sont effectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que Mme D... a en effet initié une nouvelle procédure par deux nouvelles citations délivrées à M.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon le principe contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription est de droit

branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prescription de l'action

de prescription opposé, notamment par le Crédit agricole, a condamné, in solidum, les deux établissements de crédit et la société d'expertise comptable à réparer l'intégralité du préjudice de la société

sentences les 14 janvier 1999 et 2 octobre 2000 ; Attendu que pour retenir la prescription des délits d'abus de confiance, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état

manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Louis X... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 203, 512, 387, 593 du Code de procédure

agere non currit praescriptio", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait constaté la prescription des délits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

étant réunis ; Sur les moyens uniques, pris en leurs deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, proposés, dans les mêmes termes, pour Daniel A... et Michel Z... et sur le deuxième moyen,

d'ordre public soulevé d'office, a violé le texte précité en privant la partie civile du droit qui lui est reconnu ; "alors que, de deuxième part, l'appel suspend le cours de la prescription pendant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les fois qu'une partie est dans l'impossibilité d'agir, la prescription ne court contre elle que

code de la consommation ; que ces deux procédures ayant été jointes, le juge de l'exécution a constaté la prescription des créances et prononcé l'annulation des commandements ; que la banque a interjeté

X... invoquant le bénéfice de cette prescription a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur