dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés n° 2005/17 du 11 avril 2005 avait institué une période transitoire

Par requête du 30 juillet 2010, Monsieur Y...a saisi tant sur le fondement de l'article 276-3 du code civil que des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales du

Le décret du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, par son article 8, les dispositions transitoires suivantes : " I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017

A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de

Le décret du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, par son article 8, les dispositions transitoires suivantes : " I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017

examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire

DES LITIGES JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., TRANSITAIRE

QUE PAR LETTRE ET MEMOIRE DU 10 JUIN 1976 ADRESSES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA SOCIETE SAGMAR A DECLARE QU'ELLE VOULAIT EXERCER DANS L'IMMEDIAT LES ACTIVITES DE TRANSITAIRE ET DE COMMISSIONNAIRE

fictif des facturations de marchandises réellement exportées-et apparaissant comme tel sur les documents douaniers-et qui étaient ensuite frauduleusement réimportées en France avec l'assistance du transitaire

acheté à la société portugaise "Companhia de cellulose do Caima" un lot de balles d'eucalyptus livrable "CAF" sous palans au port de Boulogne ; que ces marchandises ont été prises en charge par le transitaire

restaurants étaient soumis à un horaire de trente neuf heures par semaine suivant décret du 30 décembre 2004, décret annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2006, que, toutefois, une période transitoire

Y... sur le territoire de l'ex-Yougoslavie avait une durée fixée du 23 octobre 1997 au 30 janvier 1998 ; qu'en vertu des dispositions transitoires précitées, les dispositions des décrets du 28 mars 1967

exerce la profession d'artisan charpentier ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret et l'arrêté litigieux produiront leurs effets le 1er janvier 2015, sans que des mesures transitoires

annulation pour excès de pouvoir contre le décret litigieux et qu'elle justifie d'un intérêt à agir suffisant ; - la condition d'urgence est remplie en ce que, d'une part, faute de dispositions transitoires

président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Linklaters LLP tendant à l'octroi, au titre de l'année 2011, du bénéfice du dégrèvement transitoire

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, alors, selon le moyen, que si les dispositions transitoires rendant la loi rétroactive ont institué

relatif à la réduction négociée du temps de travail en date du 31 mai 2000 avait été de ne pas appliquer de rétroactivité dans le cas des salariés à temps partiel ; qu'en effet, pendant la période transitoire

En 1998, l’accord de Nouméa définit, pour une période transitoire, l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation.